Est-ce que sont les annuités et quelle est la différence entre annuités, taxes de maintien et renouvellements?

En matière de brevets, la plupart des législations nationales prévoient le paiement de taxes durant toute la durée du brevet. Pour les particuliers, la distinction entre annuités, taxes de maintien et renouvellements semble assez vague et négligeable. En revanche, les professionnels connaissent bien cette différence fondamentale. Les annuités sont les taxes à verser chaque année. Les taxes de maintien sont des taxes à payer dans certains pays comme les États-Unis, le Canada (c’est le terme utilisé dans les législations nationales) et la Chine (la loi chinoise sur les brevets parle de taxes sur le maintien jusqu’à la concession de la demande, tandis qu’elle parle d’annuités lorsqu’elles sont payées après la concession). À notre avis, le terme renouvellement est le plus correct puisqu’il remplace les deux autres appellations et ne laisse place à aucun doute pour l’interlocuteur.  

Est-ce quelle est l’échéance des renouvellements?

Ici encore, la majorité des lois sur les brevets imposent le renouvellement annuel en fonction de la date de dépôt, quelle que soit du fait de savoir si la demande de brevet a été accordée ou non. Toutefois, les exceptions revêtent une importance fondamentale : certains pays imposent le renouvellement après l’obtention de la demande (ex. : États-Unis), ou après sa publication (ex. : Corée du Sud et Taiwan).  

Est-ce quel est le coût des taxes officielles de renouvellement?

Le coût du renouvellement varie d’un pays à l’autre et progressivement d’une année sur l’autre.  

Est-ce que les Offices nationaux des brevets prévoient-ils des périodes moratoires pour le paiement des annuités?

Oui, mais uniquement si les montants de renouvellements sont majorés (« majoration de surtaxe»): cela peut varier de 10 à 100 % ou plus.

Est-ce que doit-on présenter une documentation particulière pour le renouvellement?

Non, mais de nombreuses législations nationales imposent le renouvellement au seul détenteur de le Pouvoir de brevet dans un pays en particulier ; certains pays autorisent le renouvellement par des tiers n’étant ni titulaire ni mandataire de brevet.  

Combien de temps faut-t-il pour obtenir les reçus officiels de paiement?

En général, les Offices nationaux de brevets sont assez rapides pour délivrer le reçu de paiement du renouvellement. Toutefois, des pays comme le Canada et la Hongrie ne délivrent pas de reçu.  

Est-ce que les Offices nationaux de brevets envoient-ils des avis d’échéance?

Seuls quelques Offices nationaux de brevets ont installé un système informatisé interne, qui se charge de l’envoi des avis d’échéance au titulaire et/ou à le mandataire de brevet (ex. : les Pays-Bas, l’Irlande). Cependant, certains offices avisent le titulaire ou le mandataire de brevet lorsqu’il est possible de renouveler moyennant majoration de surtaxe (Office européen des brevets, au Canada, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, etc.).  

En cas de non paiement des annuités, est-il possible de récupérer le brevet caduc?

Aucune législation prévoit la restitutio ad integrum. En d’autres termes, il est possible de récupérer des brevets dans un délai bien défini d’un pays à l’autre, mais uniquement si on fournit la preuve que le non paiement du renouvellement est dû à un « cas de force majeure » et que tout le nécessaire a été fait pour l’éviter.  

Est-ce qu’est-il possible d’obtenir un certificat d’existence officiel des différents Offices nationaux de brevets?

Oui. Certains Offices nationaux de brevets (principalement européens, américains et japonais) offrent la possibilité de demander un document officiel qui atteste l’existence du brevet. Il est également possible d’obtenir des informations plus rapides mais moins officielles auprès de banques de données spécialisées et moyennant le paiement d’un abonnement.